Développements actuels dans le domaine du droit des brevets japonais - modifications de la loi et de la pratique ainsi que décisions de justice des années 2020 et 2021 [en allemand]

Au cours des deux dernières années, des changements importants ont été apportés à la loi japonaise sur les brevets (JPatG) et à la pratique des brevets (Règlement d'exécution) concernant, par exemple, la rédaction des revendications de brevet et les taxes de brevet. En outre, de nombreuses décisions ont été prises par la Cour supérieure de la propriété intellectuelle (IP High Court), les tribunaux de district de Tokyo et d'Osaka et la Cour suprême (OGH) en matière de droit des brevets. Les décisions discutées ici concernent le calcul des dommages-intérêts pour contrefaçon de brevet sur la base d'une analogie de licence, l'activité inventive, les inventions conjointes, l'extension non autorisée, les exceptions pour expérimentation et recherche, la prolongation de la durée de validité et les accords de licence.