Procédures judiciaires d'arbitrage en matière de PI au Japon (en allemand)

Depuis le 1er octobre 2019, la procédure d'arbitrage judiciaire applicable pour l'arbitrage des litiges en matière de DPI a été introduite auprès des tribunaux de district de Tokyo et d'Osaka, qui ont une compétence exclusive dans les affaires de violation de brevet en première instance. Cet article traite de l'initiation, du processus et de la fin de ces procédures d'arbitrage en matière de PI, qui servent à résoudre facilement et rapidement les litiges en matière de PI. Les avantages de l'arbitrage en matière de propriété intellectuelle sont la souplesse, la rapidité, l'expertise et, en outre, le caractère non public de la procédure. En outre, le résultat de l'arbitrage peut être exécuté comme un jugement de tribunal.