Le maintien d'un brevet dans une procédure d'opposition ou de nullité une condition préalable à l'interdiction provisoire dans l'Union européenne? Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 28 avril 2022 (en japonais)

Dans un arrêt rendu le 28 avril 2022 dans l'affaire C-44/21, la Cour de justice de l'Union européenne a confirmé l'avis juridique du tribunal régional de Munich I (21e chambre civile) sur les injonctions préliminaires dans les litiges relatifs à la contrefaçon de brevets. La Cour de justice de l'Union européenne a jugé : "Au vu de ce qui précède, il convient de répondre à la question posée que l'article 9, paragraphe 1, de la directive 2004/48/CE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une jurisprudence nationale en vertu de laquelle l'octroi de mesures provisoires pour violation de brevets est en principe refusé si le brevet en cause n'a pas survécu au moins à une procédure d'opposition ou de révocation en première instance." Un brevet allemand ou un brevet européen ayant effet en Allemagne peut donc être mis en œuvre devant les tribunaux allemands sans avoir à survivre au préalable à une procédure d'opposition ou de nullité. Il en va de même pour les brevets des autres pays de l'Union européenne. Cela améliore la protection du brevet pour son titulaire.